CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Introduction

Nous avons le plaisir de vous accueillir sur notre site web www.yvery.com. Nous nous efforçons d’assurer, au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées, et nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu disponible. Nous ne pouvons cependant garantir la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité :

– de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;

– de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

– et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits présentés sur le site. Elles sont systématiquement consultables sur le présent site par l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion à ces conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de passer sa commande.

Hébergeur du site

Le présent site est hébergé chez : OVH, France

Tél/Fax : +33 (0)972 10 10 07

Service Clientèle

Pour toute demande d’information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition :

  • Par téléphone : 04 91 67 00 48
  • Par courrier :

Service Clients YVERY,  134 Rue Edmond Rostand, 13008 Marseille

2. Préambule

Le site www.yvery.com est la propriété du Laboratoire YVERY en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Les conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la vente entre le site www.yvery.com propriété du Laboratoire YVERY et le client.

Laboratoire YVERY, 134 Rue Edmond Rostand, 13008 Marseille.

Capital : 33 620,00 €, inscrit au RCS des Bouches du Rhône sous le n° 490 883 964.

3. Validité

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er Octobre 2017. Toutefois, le Laboratoire YVERY, propriétaire de www.yvery.com, se réserve la possibilité d’en modifier le contenu sans préavis. Ces modifications ne seront applicables qu’aux utilisateurs qui en auront préalablement consulté et accepté le contenu lors de la commande. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de la commande.

 4. Critères de validation de la commande

Tous les produits proposés sont destinés uniquement à la vente aux particuliers. Les sociétés, associations et tous autres organismes à but lucratif ou non-lucratif doivent contacter le laboratoire YVERY. Les produits sont commercialisés uniquement pour les clients dont l’adresse de livraison est située dans les pays suivants : France, DOM-TOM, Monaco, Suisse et Etats membres de l’UE.

Les offres promotionnelles ne seront valables que si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : limite de la durée de validité de l’offre concernée et stocks disponibles.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous êtes tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits YVERY que vous souhaitez commander. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sont proposés à titre purement indicatif et n’engagent nullement le vendeur.

5. Conditions générales de vente

Les présentes conditions constituent les clauses essentielles du contrat de vente. Ces conditions générales sont applicables dans la limite des conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales. L’acceptation du devis ou la passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier précisant expressément les points sur lesquels notre société accepte une dérogation.

6. Commandes

Toute commande vaut adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les différentes étapes à suivre pour commander un produit sur le site www.yvery.com sont les suivantes :

  1. Sélectionner le ou les articles de son choix et les ajouter au panier de commande ; le contenu du panier et le prix correspondant peuvent être consultés à tout moment.
  2. S’identifier (e-mail et mot de passe). Un nouveau client doit créer un compte et s’identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site.
  3. Choisir et valider les modalités de paiement parmi celles proposées

Les informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes doivent être fournies obligatoirement. Lors de la confirmation de commande, quand le client clique sur le bouton « Commander », le client déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La commande est alors traitée par notre service client. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé est envoyé à l’adresse e-mail du client. Il récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé ainsi que les modalités de livraison de la commande.

Dès que le client a validé son paiement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande.

Toute commande ne peut être modifiée ou annulée par le client après la date de fabrication.

Toute commande acceptée par le laboratoire YVERY pourra être annulée en cas de force majeure et notamment en cas d’arrêt de fabrication pour quelque cause que ce soit, modification sur la réglementation concernant les exportations, modification de la solvabilité du client, et ce, sans indemnité d’aucune sorte.

Le laboratoire YVERY se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou toute commande ayant un caractère anormal notamment avec des quantités aberrantes.

Les informations déclarées et saisies par l’acheteur sur le site www.yvery.com, lors de la prise de commande, engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le vendeur ne saurait alors être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer la commande.

Le laboratoire YVERY s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, et sur requête du client, la commande pourra être annulée à hauteur des produits manquants avec un remboursement par chèque ou virement dans un délai de 21 à 30 jours.

7. Produits

Les photographies illustrant les produits sont la propriété exclusive du Laboratoire YVERY et ne peuvent être utilisées par un tiers. Ces photographies sont proposées à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel.

L’ensemble des produits proposés sur www.yvery.com sont disponibles sur stock. Toute promotion proposée sur www.yvery.com est valable pendant une période de validité et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les emballages, notices, mode d’emploi, etc. sont en langue française.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, l’acheteur peut contacter le service clientèle par courrier postal à l’adresse Service Clients YVERY,  134 Rue Edmond Rostand, 13008 Marseille ou par courrier électronique via le formulaire de contact : http://www.yvery.com/nous-contacter/.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, avant de passer sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il souhaite commander sur le site www.yvery.com.

Le Laboratoire YVERY s’engage à ne pas vendre de produits contrefaits.

Le client s’engage à renvoyer dans un délai de 7 jours à partir de la réception d’un courrier électronique d’alerte, au frais de www.yvery.com, tous les produits que www.yvery.com pourrait lui demander de retourner (retrait du produit par le fabricant, par les autorités sanitaires etc.…).Dans ce cas, le produit sera échangé par un autre ou équivalent ou remboursé au client dans un délai de 21 à 30 jours. Si le client ne respecte pas la procédure, www.yvery.com décline toute responsabilité sur les éventuels dommages pouvant survenir, et le client ne pourra alors se prévoir d’aucun dommages et intérêts ou indemnités que ce soit.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’à encaissement total du  paiement

Le transfert de propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix (principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris). Cette clause ne fait pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou détérioration ainsi que des dommages qu’il pourrait causer.

9. Prix / Facturation

 Les prix figurant sur le site www.yvery.com sont exprimés uniquement en euros au taux de TVA applicable le jour de la commande. Ils sont susceptibles de variation en cours d’année. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, frais de port inclus (sauf DOM-TOM et International).

La facturation est toujours faite sur la base des prix en vigueur à la date de confirmation de la commande, les prix étant révisables jusqu’à cette confirmation, sans avis préalable.

En cas de changement du taux de TVA, le laboratoire YVERY appliquera automatiquement le nouveau taux à la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais liés à l’expédition, mais ils seront affichés dans le panier au moment de la validation définitive de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le laboratoire YVERY à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par le laboratoire YVERY. Il est donc conseillé à tout acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site internet.

Les offres promotionnelles sont valables uniquement dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

10. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Paiement par carte bancaire

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire portant le sigle CB.
Le règlement en ligne sera effectué via un serveur bancaire sécurisé de la banque BNP Paribas. Le numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le Laboratoire YVERY se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

En outre, le Laboratoire YVERY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait dûe par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet du le Laboratoire YVERY.

Le Laboratoire YVERY s’applique à protéger les informations personnelles du client en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. L’acheteur doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant pas son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe à personne et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, Le Laboratoire YVERY  ne peut être tenu pour responsable de la divulgation des informations concernant l’acheteur à tout individu ayant usurpé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou du mot de passe de l’acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, après validation de la commande, des sommes correspondantes. Le Laboratoire YVERY  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Laboratoire YVERY et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Paiement via Paypal :

Pour tout détenteur d’un compte Paypal, le paiement se fait en ligne, via le compte du client, en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe Paypal.

Etant donné que PayPal crypte et protège le numéro de la carte bleue du client, les informations financières du client ne sont jamais communiquées au Laboratoire YVERY.
Paiement par chèque :                                                                                                                             

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables d’avance par chèque libellé à l’ordre du Laboratoire YVERY et accompagné du bon de commande dument complété.

11. Transport et livraison des marchandises

Une commande ne peut être associée qu’à une seule adresse postale. Si le client souhaite envoyer plusieurs produits d’une même commande à différentes adresses, il devra créer une commande pour chacune des adresses concernées.

Les livraisons peuvent être faites au fur et à mesure de nos disponibilités, sur toute la France métropolitaine sous un délai d’expédition de 4 jours ouvrés à réception de paiement, sauf commandes exceptionnelles. Ce délai est donné à titre indicatif et s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre YVERY, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Pour toute commande, une participation forfaitaire aux frais de transport, d’emballage, d’expédition et de gestion est incluse dans le prix de vente. Les expéditions sont faites soit en lettre, soit en colis postal selon le volume de la commande.

Il appartient au client de fournir au Laboratoire YVERY exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre le(s) transporteur(s).

Recommandations pour la réception des marchandises : Aucune réclamation pour non-conformité ne sera admise après un délai de 48 heures de la réception de la marchandise. En cas de contestation ou de refus, en invoquer la raison. En cas de manquant, en spécifier la nature et le nombre. Les formules «sous réserve» et «sous réserve de déballage» ne sont pas reconnues par la législation en vigueur.

12. Suivi de commande

 Le client a la possibilité de suivre sa commande à tout moment en envoyant un mail au Laboratoire YVERY via le formulaire de contact.

13. Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 de la loi du 17 mars 2014 relatif à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l’acheteur l’échange des produits, un avoir ou un remboursement correspondant au montant de cette commande.

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour se faire une opinion. En cas d’échange ou de remboursement le client devra renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine sans que le produit n’ait été entamé ou son emballage d’origine détérioré.

 Le produit devra être retourné intact dans un parfait état de revente, ou dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), inutilisé.

Le consommateur renvoie la marchandise au Laboratoire YVERY ou à une personne désignée par ces derniers, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-3 du la loi consommation du 17 mars 2014. Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Le retour aux frais du client, devra se faire à l’adresse suivante :

Laboratoire YVERY, Service clients,  130 Rue de Rome, 13006 Marseille

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

14. Garantie

Les produits commercialisés par le Laboratoire YVERY sont conformes à la législation et / ou réglementation et / ou normes en vigueur et sont garantis contre tout vice de fabrication. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance d’YVERY par le Client, sous forme de notification écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de vice caché, la garantie d’YVERY est limitée au remplacement des produits défectueux ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Le retour aux frais du client, devra se faire à l’adresse suivante :

Laboratoires YVERY, 130 Rue de Rome, 13006 Marseille.

15. Dérogation

Toute disposition dérogeant aux présentes est d’interprétation restrictive.

16. Loi applicable et litiges

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français et la langue du présent contrat est la langue française. Le Laboratoire YVERY ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Laboratoire YVERY sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt par le “bref délai“ de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

 17. Clause attributive de compétence

De convention expresse, entre le Laboratoire YVERY et le client qui l’accepte sans réserve ni recours dès lors qu’il adresse, valide et paye sa commande au Laboratoire YVERY : l’acte commercial de vente est établi et réalisé au siège social du Laboratoire YVERY, 134 Rue Edmond Rostand, 13008 Marseille ; l’adresse du client n’étant que le lieu de livraison qui ne peut en aucun cas être considéré comme le lieu de la transaction commerciale.

Il résulte de ce qui précède que seule la législation française à l’exclusion de toute autre est applicable à l’activité commerciale du Laboratoire YVERY.

En cas de différend à propos des présentes conditions générales ou de tous actes ou situations qui en résulteraient, et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.

18. Mailings marketing

Le Laboratoire YVERY se réserve le droit de contacter ses client(e)s via des e-mailings marketing liés à des achats précédemment effectués.

19. Informatique et libertés

Le Laboratoire YVERY s’engage à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » et à ainsi procéder à une déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le client dispose ainsi d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en contactant le laboratoire YVERY via le formulaire de contact en ligne ou par courrier adressé à :  Service clients Laboratoire YVERY, 134 Rue Edmond Rostand, 13008 Marseille

Le client peut également être informé des offres YVERY par email, téléphone ou par courrier. S’il ne le souhaite pas, il suffit de contacter le laboratoire YVERY via le formulaire de contact en ligne ou par courrier adressé à : Service clients Laboratoire YVERY, 134 Rue Edmond Rostand, 13008 Marseille, en mentionnant nom, prénom, et adresse complète.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

20. Responsabilité

En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Avant de passer commande, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Laboratoire YVERY ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site internet www.yvery.com, ses responsables légaux (parents, tuteurs) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Laboratoire YVERY au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous son contrôle exclusif.

Les informations accessibles sur le site Internet sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site Internet www.yvery.com ni leur l’adéquation à l’utilisation que l’acheteur projette d’en faire. Le Laboratoire YVERY ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur leur site Internet notamment en cas de non conformité à sa notice d’utilisation. La responsabilité du Laboratoire YVERY ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l’acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

Le Laboratoire YVERY décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Laboratoire YVERY devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client au Laboratoire YVERY

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent. Le Laboratoire YVERY dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent site www.yvery.com ou toute autre page du site est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit du Laboratoire YVERY.

Le Laboratoire YVERY ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif, à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de son site www.yvery.com et susceptible d’infecter le système informatique ou la configuration informatique de l’ordinateur du client.

21. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site www.yvery.com et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Laboratoire YVERY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Laboratoire YVERY.

22. Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er Octobre 2017 Toutefois, le Laboratoire YVERY, propriétaire de www.yvery.com, se réserve la possibilité d’en modifier le contenu sans préavis. Ces modifications ne seront applicables qu’aux utilisateurs qui en auront préalablement consulté et accepté le contenu lors de la commande.

Il est conseillé au client, et de manière générale à tout utilisateur, de consulter régulièrement les CGV et les « Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation ». La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de sa passation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.